“ L’expertise au service de votre entreprise ”

Nos compétences
à votre service
“ L’expertise au service de votre entreprise ”

Notre équipe, alliant dynamisme et compétence, est à vos côtés pour vous conseiller, vous ou votre entreprise, à chaque instant et ce, dans tous les domaines du droit et spécialement du droit des affaires.

Nous intervenons au stade du conseil, de la consultation et de la procédure, dans nos spécialités, qui vont de la propriété intellectuelle au droit des sociétés, en passant par les pratiques du commerce, le droit de la construction, et toutes autres matières qui touchent à votre activité économique.

Nous sommes à votre écoute pour vous servir au mieux de vos intérêts.

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Droits intellectuels : Attention à la diffusion de musique dans des locaux non ouverts au public !

Lorsque l’on diffuse de la musique dans un lieu public et/ou ouvert au public, telle une salle d’attente, les sociétés de gestion de droit, comme la SABAM, sont mandatées par les auteurs (droits d’auteur) ou les interprètes (droits voisins) pour percevoir les rémunérations qui rétribuent les auteurs et artistes-interprètes de leur travail.

C’est une situation qui est maintenant connue de tous. La difficulté peut cependant résider au niveau de la diffusion dans un lieu ouvert au public ou, à tout le moins, où la musique serait audible par du public. Par ailleurs, cette notion de « public » peut également poser quelques soucis…

Qu’est-ce qu’un lieu public ouvert au public ? Qu’est-ce que le « public » ?

 

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